Instituée en 2018, la “flat tax” — ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) — a marqué un tournant dans la fiscalité française du capital.

Son principe : remplacer le barème progressif de l’impôt sur le revenu par un taux fixe de 30 %, combinant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’objectif initial était double :

• simplifier la fiscalité des dividendes, plus-values et produits financiers,

• et rendre la France plus attractive pour l’investissement et l’entrepreneuriat.

Sept ans plus tard, cette stabilité apparente cache une réalité plus nuancée.

Les débats récents sur une éventuelle hausse du PFU à 36 % — rapidement évaporés — et l’annonce d’une taxe sur les holdings familiales montrent que la fiscalité du capital reste un levier politique instable.

Autrement dit : le PFU n’est pas un havre fiscal durable, mais un équilibre fragile entre compétitivité et rendement budgétaire.

Les revenus réellement concernés

Le PFU s’applique à la majorité des revenus du capital :

• dividendes distribués aux associés ou dirigeants de sociétés,

• intérêts et revenus d’obligations,

• plus-values mobilières (actions, parts sociales),

• et depuis la loi Pacte, gains issus de la cession de crypto-actifs.

À première vue, son taux fixe de 30 % paraît avantageux.

Mais pour un dirigeant qui perçoit des dividendes issus d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS à 25 %), la fiscalité cumulée grimpe en réalité à près de 47 % — soit un rendement net inférieur à ce qu’on imagine.

L’illusion de simplicité

Le PFU se présente comme une alternative au barème progressif, mais il ne tient pas compte des effets de seuil ni des charges sociales évitées par certains dirigeants.

Beaucoup d’indépendants optent pour les dividendes pensant “payer moins”, alors qu’en intégrant l’IS, les prélèvements sociaux et la CSG non déductible, la différence avec une rémunération classique s’efface presque totalement.

En d’autres termes : la flat tax simplifie le calcul, pas la charge fiscale réelle.

Une stabilité fiscale de façade

Le PFU a offert depuis 2018 un cadre lisible et prévisible.

Mais les signaux politiques récents comme la hausse envisagée à 36 %, taxation des holdings patrimoniales, débat sur la progressivité du capital, rappellent une évidence : rien n’est jamais figé.

L’expérience française montre que la fiscalité du capital sert souvent de variable d’ajustement en période budgétaire tendue.

Anticiper plutôt que subir

Les dirigeants, indépendants et investisseurs doivent aborder le PFU non comme un acquis, mais comme une fenêtre d’opportunité temporaire.

Les options d’anticipation existent :

• Holding patrimoniale pour lisser la distribution des dividendes ;

• Structure étrangère légale (UK LTD, LDA portugaise, LLC US) pour diversifier l’assiette fiscale ;

• Réorganisation patrimoniale via réinvestissement ou transmission encadrée.

La clé, c’est de choisir sa fiscalité avant que l’État ne la choisisse pour vous.

Impact concret pour les dirigeants et investisseurs

• Dirigeants de PME : le PFU reste compétitif pour les dividendes modérés, mais perd son intérêt dès que la société dépasse certains seuils de bénéfice.

• Indépendants incorporés (SASU, EURL) : mieux vaut repenser la balance entre rémunération et distribution.

• Investisseurs particuliers : la flat tax reste attractive sur le papier, mais son rendement net réel dépend de la structure juridique utilisée.

En résumé, la flat tax n’est pas un privilège : c’est une fenêtre d’équilibre fragile qu’il faut exploiter intelligemment tant qu’elle existe.

La flat tax de 30 % a permis aux entrepreneurs français de respirer, mais son avenir est incertain.

Entre la taxation annoncée des holdings familiales et les contraintes budgétaires croissantes, le capital redevient une cible politique.

C’est le moment d’anticiper.

Pas en cherchant l’évasion, mais en structurant ses revenus et son patrimoine selon les bons outils juridiques, en France ou à l’étranger.

Cet article est tiré du guide stratégique rédigé par WizeCounsel, consacré à l’évolution de la fiscalité du capital et aux leviers de structuration patrimoniale à disposition des dirigeants, indépendants et investisseurs.

Le guide complet présente une analyse détaillée des scénarios possibles d’évolution du PFU, les impacts chiffrés sur les dividendes, plus-values et crypto-actifs, ainsi que les solutions légales de structuration applicables en France et à l’international.

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(document professionnel — diffusion restreinte aux dirigeants et investisseurs avertis)