LTD in the UK: risk of tax requalification (France / European Union)

Toutefois, en droit fiscal international, la forme juridique ne prévaut pas sur la réalité des faits.

Notion de résidence fiscale de la société

En principe, une société est considérée comme fiscalement résidente dans l’État où se situe sa effective leadership, c’est-à-dire le lieu où sont prises les décisions stratégiques et opérationnelles majeures.

• Au Royaume-Uni, cette analyse relève de l’administration fiscale, HMRC.
• En France et dans l’UE, les administrations s’appuient sur des critères similaires, largement harmonisés par les conventions fiscales et la jurisprudence.

Cadre européen et conventions fiscales

Les conventions fiscales bilatérales, fondées sur le modèle OCDE, visent à :

• éviter la double imposition ;
• répartir le pouvoir d’imposition entre États

Elles n’empêchent pas une requalification lorsque l’activité réelle est exercée dans un État différent de celui d’immatriculation.

Ce que recouvre juridiquement une requalification fiscale

La requalification fiscale consiste pour une administration à écarter la forme juridique apparente afin de retenir la situation économique réelle.

Dans le cas d’une LTD britannique, cela peut se traduire par :

• la remise en cause de la résidence fiscale déclarée ;
• la qualification d’établissement stable dans un autre État ;
• l’assimilation de la LTD à une structure transparente ou artificielle.

La requalification n’est pas une sanction en soi, mais un mécanisme de correction fiscale.

Les critères analysés par les administrations (France / UE)

Les administrations fiscales européennes examinent généralement un faisceau d’indices, notamment :

• Lieu de direction effective

  Où sont prises les décisions stratégiques ?

  Où se tiennent les réunions de direction, même informelles ?

• Localisation du dirigeant

  Résidence fiscale personnelle du ou des dirigeants.

  Présence habituelle dans un État membre.

• Exercice réel de l’activité

  Lieu d’exécution des prestations.

  Lieu de négociation et de signature des contrats.

• Moyens humains et matériels

  Existence de salariés, bureaux, équipements dans un autre pays que le Royaume-Uni.

• Autonomie de la société

  Capacité de la LTD à fonctionner indépendamment de son dirigeant.

Aucun critère n’est suffisant isolément ; l’analyse est globale et factuelle.

Les risques concrets de requalification

Requalification en résidence fiscale française ou européenne

Ce risque apparaît lorsque :

• la direction effective est exercée depuis la France ou un autre État de l’UE ;
• la LTD n’a qu’une présence formelle au Royaume-Uni.

Conséquence possible :

Imposition des bénéfices selon les règles locales de l’État requalifiant, indépendamment de l’immatriculation britannique.

Permanent establishment status

Le risque d’établissement stable est caractérisé lorsque :

• l’activité est exercée de manière habituelle depuis un autre État ;
• le dirigeant agit comme un représentant permanent de la société.

Conséquence possible :

Imposition partielle ou totale des bénéfices dans l’État de l’établissement stable.

Double taxation

La double imposition peut survenir lorsque :

• le Royaume-Uni et l’État de résidence du dirigeant revendiquent simultanément un droit d’imposition ;
• les mécanismes conventionnels ne couvrent pas intégralement la situation.

Conséquence possible :

Charge fiscale accrue et complexité déclarative importante.

Sanctions et redressements

En cas de requalification avérée :

• rappels d’impôts sur plusieurs exercices ;
• interest on arrears ;
• pénalités proportionnelles selon le droit local.

Ces conséquences dépendent toujours du degré de manquement et du contexte.

Dans quels cas le risque est accru

Le risque de requalification est généralement élevé lorsque :

• la LTD est utilisée par un dirigeant résident fiscal français ou européen ;
• l’activité est exercée exclusivement depuis le pays de résidence du dirigeant ;
• la société ne dispose d’aucune substance économique au Royaume-Uni ;
• la structure est mise en place sans analyse des conventions fiscales applicables.

Ces situations sont fréquemment ciblées lors de contrôles fiscaux.

Dans quels cas le risque est plus limité

Le risque peut être plus contenu lorsque :

• l’activité est réellement internationale ;
• la direction effective est clairement localisée hors de France et de l’UE ;
• les flux économiques sont cohérents avec l’organisation déclarée ;
• les obligations déclaratives sont respectées dans chaque juridiction.

Cela ne constitue jamais une garantie d’absence de requalification.

The role of WizeCounsel support

Dans ce contexte, l’intervention de WizeCounsel consiste à :

• analyser les critères de requalification applicables ;
• identifier les zones de vulnérabilité juridique et fiscale ;
• clarifier les interactions entre droit britannique, droit français et droit européen ;
• fournir une lecture structurée et prudente du cadre légal existant.

Cette approche est analytique et informative, sans recommandation personnalisée ni recherche d’optimisation agressive.