Les règles fiscales pour le e-commerce au Royaume-Uni

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À l’approche du Budget d’automne 2025 (prévu pour le 26 novembre), le gouvernement britannique dirigé par le Premier ministre Keir Starmer et son Chancellor, Rachel Reeves, est sous forte pression. Reeves, nommée Chancellor of the Exchequer en juillet 2024, doit refermer un « trou » budgétaire estimé à 20–30 milliards de livres sans violer ses règles d’autofinancement. 

Les règles fiscales pour le e-commerce au Royaume-Uni

Elle a publiquement exclu toute hausse du taux standard de la TVA (20 %), mais les observateurs soulignent qu’elle pourrait ajuster les taux réduits ou le régime de TVA à taux zéro, ou encore baisser le seuil d’enregistrement.  Le rapport de l’Institute for Fiscal Studies (IFS) propose justement de supprimer certaines exonérations ou d’élargir la base taxable pour dégager des recettes sans “toucher aux taux visibles”. 

Dans ce contexte où la marge de manœuvre fiscale est étroite, toute entreprise de e-commerce opérant au Royaume-Uni — ou envisageant de le faire — doit anticiper d’éventuels chocs fiscaux. Il est donc stratégique d’étudier et de structurer la présence au Royaume-Uni sérieusement, plutôt que d’entrer à tâtons.

Pourquoi une Ltd est souvent la meilleure porte d’entrée

Pour un entrepreneur ou une PME qui vend en ligne sur le marché britannique, créer une Ltd (company limited by shares) offre plusieurs avantages fiscaux, structurels et sécuritaires :

1. Responsabilité limitée

En tant que société britannique, la société de droit anglais dissocie les actifs personnels du risque de l’entreprise, un point de crédibilité rassurant pour des clients, fournisseurs ou banques.

2. Optimisation fiscale des bénéfices

Les bénéfices générés par la société de droit anglais seront soumis à l’impôt sur les sociétés (Corporation Tax), avec un taux normal de 25 % pour les profits au-delà de 250 000 £, et un taux réduit de 19 % pour les bénéfices modestes (< 50 000 £), avec un mécanisme de “marginal relief” entre les deux.  Cela est souvent plus avantageux que de passer par l’imposition non structurée d’un individuel, surtout quand les revenus deviennent significatifs.

3. Dividendes vs salaire

Via une société de droit anglais, le dirigeant peut se verser une combinaison salaire + dividendes, ce qui permet de minimiser les cotisations (National Insurance) tout en optimisant la charge fiscale globale.

4. Transparence et conformité locale

Une structure anglaise est automatiquement assujettie aux obligations britanniques de reporting, comptabilité, et conformité, ce qui rassure aussi les administrations locales et réduit les risques d’opposition ou redressement.

5. Souplesse dans les opérations internationales

Une structure anglaise peut servir de véhicule pour gérer les ventes britanniques, séparer les coûts d’importation, éviter la création d’un “établissement permanent” hors du Royaume-Uni et limiter l’exposition fiscale dans d’autres pays.

Les impôts clés à surveiller (et comment les gérer avec une structure anglaise)

• TVA (VAT) : seuil d’enregistrement autour de 90 000 £ de chiffre d’affaires imposable. Même les ventes à taux zéro sont incluses dans ce calcul.  Si votre export vers le Royaume-Uni dépasse ce seuil, vous devez vous enregistrer et facturer la TVA.

Le risque : que le gouvernement décide d’ajuster les taux réduits ou d’éliminer certaines exonérations, ce qui alourdirait la charge. 

• Impôt sur les sociétés : comme vu ci-dessus, un taux relativement élevé pour les gros profits, mais avantageux pour les PME. La Ltd permet d’« enfermer » les profits dans la société avant distribution.

• Impôt sur le revenu / dividendes et National Insurance : le dirigeant (actionnaire) paye l’impôt sur les revenus et dividendes qu’il se verse, mais une part peut être optimisée grâce à la structure. La structure anglaise peut réduire la charge de contributions sociales quand bien gérée.

• Droits d’importation / douanes : si vous importez des biens hors du Royaume-Uni, il faudra payer droits et formalités à l’entrée. Ces coûts doivent être intégrés dans la chaîne d’approvisionnement. Une Ltd britannique permet de centraliser ces opérations sur le sol britannique.

• Making Tax Digital et conformité : toute société est soumise au régime britannique de digitalisation des déclarations (MTD pour la TVA). La Ltd est déjà inscrite dans le système local et doit respecter les obligations de reporting numériques.

Risques à anticiper

• Baisse du seuil TVA, suppression d’exonérations, ou retrait de certains taux zéro.

• La pression budgétaire pourrait pousser le gouvernement à modifier les règles de reliefs ou d’abattements.

• Obligation de rester à jour dans les obligations comptables, sinon sanctions britanniques.

• L’imposition effective dépend beaucoup de la structuration des flux (achats, marges, services).

Mais — et c’est important — ces risques sont mieux gérables quand vous êtes là-bas avec une structure formelle (entité UK) que quand vous opérez “à distance” sans présence juridique.

Ce que cela change pour les PME / dirigeants / indépendants

Si vous opérez (ou projetez d’opérer) dans le e-commerce au Royaume-Uni, voici les impacts clés :

• Maximiser votre rentabilité : une Ltd bien conçue vous permet de garder une large part des bénéfices dans la société, d’optimiser vos rémunérations et d’éviter un impôt personnel écrasant.

• Mieux prévoir les chocs législatifs : avec une structure britannique, vous pouvez ajuster le pricing, les remises, les flux d’import, plus agilement face à des modifications fiscales locales.

• Coup de crédibilité : vos partenaires UK (plateformes, fournisseurs, clients) verront que vous êtes “dans le jeu”, ce qui rassure sur la rigueur, la conformité, la pérennité.

• Réduction de risques de redressement : moins de zones grises, plus de transparence, une relation fiscale claire avec l’administration britannique.

En résumé : passer par une société anglaise n’est pas un frein, c’est un levier. Cela vous donne le cadre pour grandir, absorber les incertitudes fiscales et protéger vos résultats.

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