LDA au Portugal : quels sont les risques de requalification fiscale en France ?

Du point de vue français, plusieurs dispositifs juridiques peuvent entrer en jeu :

• Les règles de résidence fiscale des sociétés, fondées notamment sur le critère du lieu de direction effective.
• La notion d’établissement stable, issue du droit interne et des conventions fiscales internationales.
• Les dispositions relatives à l’abus de droit et à la fictivité juridique, lorsque la structure ne correspond pas à une réalité économique autonome.
• Les obligations déclaratives françaises applicables aux participations détenues à l’étranger.

La convention fiscale entre la France et le Portugal vise à éviter les doubles impositions, mais elle ne fait pas obstacle à une requalification si les critères matériels ne sont pas respectés.

En principe, la localisation formelle de la société n’est pas suffisante : l’analyse repose sur les faits.

Ce que permet réellement cette structure

Une LDA portugaise permet, sur le plan strictement juridique :

• D’exercer une activité économique au Portugal sous une forme sociétaire reconnue.
• De disposer d’une personnalité morale distincte de celle de son ou ses associés.
• D’être soumise au droit commercial, social et fiscal portugais, lorsque l’activité y est effectivement exercée.
• D’employer du personnel local, de contracter avec des clients et fournisseurs, et d’exploiter des moyens matériels propres.

En pratique, ces effets supposent :

• Une activité réelle localisée au Portugal.
• Une organisation autonome de la société.
• Une capacité à démontrer que les décisions stratégiques sont prises hors de France.

La structure ne permet pas, en elle-même, de modifier la fiscalité personnelle d’un dirigeant ou d’écarter automatiquement l’imposition française.

Les limites et points de vigilance

La LDA présente plusieurs limites importantes du point de vue français :

• Elle ne fait pas disparaître la résidence fiscale personnelle du dirigeant.
• Elle ne neutralise pas les règles françaises relatives au lieu de direction effective.
• Elle ne dispense pas des déclarations de participations étrangères.
• Elle n’empêche pas l’administration française d’examiner la réalité de l’activité exercée.

Les zones de vigilance concernent notamment :

• La concentration des décisions en France.
• L’absence de moyens humains ou matériels au Portugal.
• L’utilisation de la société comme simple structure de facturation.
• La confusion entre les comptes de la société et ceux de l’associé.

Ces éléments ne conduisent pas automatiquement à une requalification, mais ils constituent des signaux d’alerte classiques.

Les risques concrets

Requalification fiscale de la société

La société peut être considérée comme fiscalement résidente de France si la direction effective y est située.

Dans ce cas, l’impôt sur les sociétés pourrait être exigé en France sur les résultats mondiaux.

Qualification d’établissement stable

Lorsque l’activité est exercée depuis la France pour le compte de la LDA, un établissement stable peut être retenu, entraînant une imposition partielle ou totale en France.

Double imposition

En l’absence de coordination correcte ou de documentation suffisante, des impositions concurrentes peuvent apparaître, nécessitant des procédures de correction longues et incertaines.

Sanctions et pénalités

En cas de manquements déclaratifs ou de requalification, des pénalités fiscales, intérêts de retard et majorations peuvent être appliqués, selon les circonstances.

Ces risques apparaissent principalement lorsque la structure est dissociée de la réalité opérationnelle.

Dans quels cas cette option peut être pertinente

La détention ou l’exploitation d’une LDA peut être cohérente lorsque :

• Une activité économique est effectivement développée au Portugal.
• Les décisions stratégiques sont prises localement.
• La société dispose de moyens humains, techniques ou commerciaux propres.
• Le dirigeant accepte la complexité déclarative associée à une structure transfrontalière.
• Le projet s’inscrit dans un cadre professionnel international réel.

La pertinence repose sur la cohérence globale entre la structure, l’activité et la situation personnelle.

Dans quels cas elle ne l’est pas

Cette option est généralement inadaptée lorsque :

• L’activité est exercée exclusivement depuis la France.
• La société ne dispose d’aucune substance réelle.
• Le dirigeant conserve l’intégralité du contrôle opérationnel depuis la France.
• La LDA est utilisée uniquement comme outil de facturation.
• Les obligations déclaratives sont ignorées ou minimisées.

Dans ces situations, le risque de remise en cause est significativement accru.

Rôle de l’accompagnement WizeCounsel

WizeCounsel intervient dans un rôle d’analyse et de clarification :

• Lecture du cadre juridique applicable.
• Identification des points de vigilance au regard du droit français et international.
• Mise en perspective des risques potentiels, sans promesse ni recommandation normative.
• Aide à la compréhension des interactions entre structure sociétaire et situation personnelle.

L’intervention se limite à un travail d’information et d’analyse, sans substitution aux conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable.