Fiscalité d’une LDA au Portugal : principes, mécanismes et interactions avec la situation du dirigeant

Sur le plan fiscal, plusieurs niveaux de règles s’articulent :

• le droit fiscal interne portugais, applicable à la société ;
• le droit fiscal de l’État de résidence du dirigeant ou de l’associé ;
• les conventions fiscales internationales visant à éviter les doubles impositions ;
• les règles européennes et internationales relatives à l’établissement stable et à la direction effective.

En principe, une société est imposée dans l’État où elle est considérée comme résidente fiscalement. Cette résidence ne dépend pas uniquement du lieu d’immatriculation, mais également du lieu où les décisions stratégiques sont effectivement prises.

La convention fiscale franco-portugaise vise à répartir le droit d’imposer entre les États, mais elle ne fait pas obstacle à une analyse fondée sur les faits lorsque la réalité économique ne correspond pas à la structuration juridique.

Ce que permet réellement cette structure

D’un point de vue strictement juridique et fiscal, une LDA permet :

• d’exercer une activité économique au Portugal sous une forme sociétaire reconnue ;
• de disposer d’une personnalité morale distincte de celle du dirigeant ou des associés ;
• d’être soumise à l’impôt sur les sociétés portugais sur les bénéfices réalisés ;
• de conclure des contrats, employer du personnel et détenir des actifs au nom de la société.

Sur le plan fiscal, la société est imposée sur ses résultats selon les règles portugaises, indépendamment, en principe, de la situation personnelle de ses associés.

En revanche, cette structure ne modifie pas automatiquement :

• la résidence fiscale personnelle du dirigeant ;
• la fiscalité applicable aux revenus qu’il perçoit ;
• les obligations déclaratives dans son État de résidence.

La distinction entre la fiscalité de la société et celle du dirigeant reste centrale.

Les mécanismes d’imposition de la LDA

La fiscalité d’une LDA repose principalement sur :

• l’impôt sur les sociétés portugais, calculé sur le bénéfice imposable ;
• les taxes locales ou surtaxes éventuellement applicables ;
• la fiscalité applicable aux distributions de dividendes ;
• la fiscalité applicable aux rémunérations versées au dirigeant.

Lorsque des revenus sont versés à un dirigeant non résident portugais, des mécanismes de retenue à la source ou d’imposition dans l’État de résidence peuvent s’appliquer, selon la nature des revenus et les conventions fiscales en vigueur.

Ces mécanismes supposent une analyse précise des flux financiers entre la société et le dirigeant.

Les limites et points de vigilance

La LDA présente plusieurs limites structurelles qu’il convient d’identifier clairement :

• elle ne permet pas d’isoler artificiellement l’activité économique de la personne qui la dirige ;
• elle ne fait pas obstacle aux règles relatives à la direction effective ;
• elle n’exonère pas des obligations déclaratives transfrontalières ;
• elle n’empêche pas l’administration fiscale d’examiner la cohérence globale du montage.

Les principaux points de vigilance concernent :

• la localisation réelle des décisions stratégiques ;
• l’existence ou non d’une substance économique au Portugal ;
• la séparation effective entre les finances personnelles et celles de la société ;
• la cohérence entre la rémunération du dirigeant et l’activité exercée.

Ces éléments sont déterminants dans l’appréciation des risques.

Les risques concrets

Requalification fiscale de la société

Lorsque la direction effective est considérée comme exercée depuis la France, la société peut être regardée comme fiscalement résidente française.

Dans ce cas, l’imposition des résultats peut être réclamée en France.

Qualification d’établissement stable

Si l’activité est exercée de manière habituelle depuis la France pour le compte de la LDA, un établissement stable peut être caractérisé, entraînant une imposition partielle ou totale en France.

Double imposition

Une mauvaise articulation entre les systèmes fiscaux peut conduire à une double imposition économique ou juridique, nécessitant des procédures de correction parfois longues et complexes.

Sanctions et pénalités

Des manquements déclaratifs ou une requalification peuvent entraîner :

• rappels d’impôts ;
• intérêts de retard ;
• pénalités fiscales.

Ces risques apparaissent principalement lorsque la structure juridique ne reflète pas la réalité de l’activité.

Dans quels cas cette option peut être pertinente

La création et l’exploitation d’une LDA peuvent être cohérentes lorsque :

• une activité économique réelle est exercée au Portugal ;
• la société dispose de moyens propres et d’une organisation autonome ;
• les décisions stratégiques sont effectivement prises localement ;
• le dirigeant accepte la complexité administrative et déclarative associée.

La pertinence s’apprécie toujours au regard du contexte global.

Dans quels cas elle ne l’est pas

Cette structure est généralement inadaptée lorsque :

• l’activité est exercée exclusivement depuis la France ;
• la société ne dispose pas de substance réelle ;
• le dirigeant concentre toutes les décisions opérationnelles depuis son État de résidence ;
• la LDA est utilisée comme simple véhicule de facturation.

Dans ces situations, les risques de remise en cause sont élevés.

Rôle de l’accompagnement WizeCounsel

WizeCounsel intervient dans un rôle d’analyse et de clarification :

• lecture du cadre juridique et fiscal applicable ;
• identification des points de vigilance et des interactions entre États ;
• mise en perspective des risques potentiels ;
• aide à la compréhension des obligations déclaratives.

Cette intervention est informative et analytique. Elle ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une promesse de résultat.