LTD au Royaume-Uni sans résidence fiscale

Sur le plan fiscal, plusieurs principes doivent être distingués :

• Résidence fiscale de la société

En principe, une société est considérée comme résidente fiscale au Royaume-Uni si :

• elle y est constituée et
• sa direction effective est exercée depuis le Royaume-Uni.

À l’inverse, une LTD peut être considérée comme non résidente fiscale britannique si sa direction effective est exercée depuis un autre État, sous réserve des conventions fiscales applicables.

• Imposition des bénéfices

  Les bénéfices d’une LTD sont, en principe, soumis à l’Impôt sur les sociétés britannique (Corporation Tax)lorsqu’ils sont rattachables à une activité exercée depuis le Royaume-Uni ou à un établissement stable local.

• Rôle des conventions fiscales internationales

  Les conventions fiscales bilatérales visent à éviter la double imposition, mais elles ne neutralisent pas les obligations locales lorsqu’une activité économique est caractérisée dans un pays donné.

L’administration fiscale britannique, HMRC, apprécie ces critères de manière factuelle, au-delà de la seule forme juridique.

Ce que permet réellement cette structure

Dans un cadre strictement légal et théorique, une LTD détenue par un non-résident peut permettre :

• la détention de parts sociales sans résidence au Royaume-Uni ;
• la gestion à distance de certaines fonctions administratives ;
• l’exercice d’une activité internationale, sous réserve qu’elle ne soit pas matériellement localisée au Royaume-Uni ;
• l’ouverture de relations commerciales avec des partenaires britanniques ou internationaux.

En pratique, ces possibilités sont encadrées par la réalité opérationnelle :

• le lieu de signature des contrats ;
• le lieu de prise de décision stratégique ;
• le lieu d’exécution des prestations ;
• la localisation des équipes et des moyens matériels.

La structure ne permet pas, à elle seule, de dissocier artificiellement l’activité économique de toute imposition.

Les limites et points de vigilance

Une LTD sans résidence fiscale britannique présente plusieurs limites structurelles :

• Absence d’autonomie fiscale automatique

  La simple immatriculation au Royaume-Uni ne garantit pas une imposition exclusive dans ce pays.

• Notion de direction effective

  Si les décisions stratégiques sont prises depuis un autre État, la société peut être considérée comme fiscalement résidente de cet autre État.

• Obligations déclaratives persistantes

  Même sans résidence fiscale britannique, une LTD peut rester soumise à :

  • des obligations comptables ;

  • des déclarations annuelles ;

  • des obligations de transparence (beneficial owners, comptes annuels).

   

• Surveillance accrue des structures “offshore-like”

  Les administrations fiscales européennes analysent de plus en plus les structures perçues comme artificielles ou déconnectées de la réalité économique.

Les risques concrets

Les principaux risques identifiés apparaissent dans des contextes précis :

Requalification fiscale

Risque présent lorsque :

• la société est juridiquement britannique mais opérationnellement dirigée depuis un autre pays ;
• l’activité est en réalité exercée depuis le pays de résidence du dirigeant.

Conséquence possible : imposition intégrale des bénéfices dans le pays de direction effective.

Établissement stable

Risque caractérisé lorsque :

• des moyens humains ou matériels permanents existent dans un autre État ;
• des contrats sont négociés ou conclus de manière habituelle hors du Royaume-Uni.

Conséquence possible : imposition locale partielle ou totale des bénéfices.

Double imposition

Risque accru lorsque :

• les flux sont mal qualifiés ;
• les conventions fiscales sont mal comprises ou mal appliquées.

Conséquence possible : taxation concurrente dans deux juridictions, avec des mécanismes de crédit d’impôt parfois limités.

Sanctions potentielles

En cas de manquement :

• pénalités fiscales ;
• intérêts de retard ;
• redressements rétroactifs.

Dans quels cas cette option peut être pertinente

Cette configuration peut être envisageable, sous conditions, lorsque :

• l’activité est réellement internationale ;
• la direction effective est clairement localisée hors du Royaume-Uni, dans un État cohérent avec la résidence du dirigeant ;
• la structure s’inscrit dans un ensemble juridique et fiscal cohérent ;
• les obligations déclaratives sont respectées dans chaque juridiction concernée.

La pertinence dépend toujours du contexte global, et non de la structure isolée.

Dans quels cas elle ne l’est pas

Cette option est généralement inadaptée lorsque :

• la LTD est utilisée pour une activité exercée quasi exclusivement depuis un autre pays ;
• le dirigeant confond absence de résidence britannique et absence d’imposition ;
• la structure est mise en place sans analyse préalable des conventions fiscales ;
• l’objectif implicite est de déplacer artificiellement la base taxable.

Ces situations exposent à des risques élevés de requalification.

Rôle de l’accompagnement WizeCounsel

Dans ce type de configuration, le rôle de WizeCounsel consiste à :

• analyser le cadre juridique et fiscal applicable ;
• identifier les zones de risque objectives ;
• clarifier les interactions entre juridictions ;
• aider à comprendre les limites légales réelles d’une structure.

Cette approche repose sur une lecture factuelle, sans promesse de résultat ni recherche d’optimisation agressive.