WizeCounsel
Conditions de prestation de service (CPS)
Contrat de prestation de service
Dernière mise à jour : 13 Octobre 2025
Sommaire
1. Présentation de l’entreprise
Le site WizeCounsel (ci-après « le Prestataire ») est une plateforme de services de conseil aux entrepreneurs, spécialisés dans la structuration d’activité, la fiscalité internationale, la création de sociétés et l’optimisation juridique.
Statut juridique : Auto-entrepreneur enregistré en France sous le numéro SIREN: 440 377 679 00046
Adresse e-mail de contact : [email protected]
Responsable de la publication : Wizecounsel
2. Objet des conditions générales
Les présentes CPS régissent les modalités de vente et d’exécution des prestations proposées par le Prestataire à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes contrat de prestation de service.
3. Prestations proposées
WizeCounsel propose notamment les services suivants :
Conseil en structuration juridique et fiscale
Accompagnement à la création de sociétés (LTD, LLC, LDA, etc.)
Diagnostic stratégique personnalisé
Suivi opérationnel à distance
Toute prestation est personnalisée et réalisée à distance (consultation visio, rapport écrit, etc.), sauf mention contraire.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA sauf indication contraire.
Le paiement est exigible à la commande via les moyens de paiement proposés sur le site (virement bancaire, carte, Stripe, etc.).
Aucun remboursement ne sera effectué après validation de la commande, sauf erreur manifeste imputable au Prestataire.
5. Délais et responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter la mission dans les délais annoncés ou, à défaut, dans un délai raisonnable après validation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
d’erreur imputable au Client (données manquantes, fausses déclarations, etc.)
de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté
de refus d’enregistrement par une autorité administrative ou bancaire
Le Prestataire agit en tant qu’obligé de moyens et ne garantit aucun résultat (ex. : obtention automatique de statut fiscal, de compte bancaire, etc.).
6. Données personnelles & RGPD
Le Prestataire collecte et traite certaines données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations et la relation commerciale avec le Client.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou de suppression de ses données, en contactant : [email protected]
Aucune donnée ne sera cédée ou vendue à des tiers. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement.
7. Propriété intellectuelle
Tous les documents, rapports, contenus ou modèles transmis au Client restent la propriété exclusive du Prestataire.
Ils ne peuvent être reproduits, partagés ou revendus sans autorisation écrite préalable.
8. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CPS sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la juridiction compétente sera :
Tribunal de commerce du siège de l’auto-entrepreneur
9. Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve avant toute commande.
La validation d’une prestation vaut signature électronique et engagement contractuel.
Ils nous ont fait confiance
Découvrez ce que disent celles et ceux qui ont fait appel à nos services de consulting pour structurer, optimiser ou développer leur entreprise.
