LDA au Portugal sans résidence fiscale

Cadre légal et points de vigilance

Il est juridiquement possible de créer et de détenir une LDA au Portugal sans y être résident fiscal. Cette situation est fréquente dans le cadre d’activités internationales.

Cependant, la résidence fiscale du dirigeant, le lieu réel de prise de décision et l’organisation concrète de l’activité jouent un rôle déterminant dans l’analyse fiscale globale.

Une LDA portugaise dirigée depuis l’étranger peut, dans certains cas, exposer son dirigeant ou la structure elle-même à des risques de requalification, notamment du point de vue des administrations fiscales étrangères, en particulier françaises.

La question ne se limite donc pas à la création juridique de la société, mais à la cohérence réelle de la structure.

Cadre légal applicable

La LDA (Sociedade por Quotas) est une société de droit portugais, disposant de la personnalité morale propre. Sa résidence fiscale est, en principe, située au Portugal dès lors qu’elle y est constituée et enregistrée.

La résidence fiscale de la société doit toutefois être distinguée de celle de son dirigeant ou de ses associés.

Le droit fiscal international s’attache non seulement au lieu d’immatriculation, mais également au lieu où sont exercées les fonctions de direction effective.

Ce que permet réellement une LDA au Portugal sans résidence fiscale

Dans un cadre maîtrisé, une LDA portugaise peut :

être détenue par un ou plusieurs associés non résidents ;
être dirigée par un gérant ne résidant pas fiscalement au Portugal ;
exercer une activité commerciale ou de prestation de services à l’international ;
facturer des clients situés hors du Portugal.

Ces situations sont courantes dans des contextes internationaux et ne constituent pas, en elles-mêmes, une irrégularité.

Toutefois, ces possibilités doivent être appréciées au regard de la réalité de fonctionnement de la société, et non uniquement de sa forme juridique.

En pratique, les conventions fiscales bilatérales, ainsi que les principes reconnus par l’OCDE, retiennent comme critère central la direction effective de l’entreprise, c’est-à-dire l’endroit où sont prises les décisions stratégiques et opérationnelles essentielles.

Limites et points de vigilance

L’absence de résidence fiscale au Portugal impose une vigilance accrue sur plusieurs aspects :

lieu réel de prise de décision du dirigeant ;
organisation quotidienne de l’activité ;
gestion administrative et financière ;
existence ou non d’une substance économique locale ;
confusion éventuelle entre la société et la personne physique.

Une LDA qui existerait uniquement sur le papier, sans cohérence opérationnelle, peut être perçue comme une structure artificielle si l’ensemble des décisions et de l’activité sont concentrées dans un autre pays.

Les risques concrets, notamment côté France

Pour un dirigeant ou associé résident fiscal français, le principal risque est celui d’une requalification fiscale.

Les administrations fiscales peuvent considérer que :

la direction effective de la société est exercée depuis la France ;
la société dispose d’un établissement stable en France ;
les revenus doivent être imposés en France et non au Portugal.

Ces situations peuvent entraîner :

une remise en cause de la fiscalité appliquée ;
des rappels d’impôts ;
des pénalités et intérêts de retard.

L’analyse se fait toujours au cas par cas, sur la base des faits, et non sur la seule existence d’une société étrangère.

Dans quels cas cette option peut être pertinente

Une LDA au Portugal sans résidence fiscale peut être cohérente dans certains contextes, notamment lorsque :

le dirigeant est déjà expatrié ou non résident fiscal français ;
l’activité est réellement internationale ;
la structure dispose d’une organisation cohérente avec son implantation ;
les décisions stratégiques ne sont pas prises depuis la France.

Dans ces situations, la LDA peut s’inscrire dans une logique entrepreneuriale structurée et conforme.

Dans quels cas elle ne l’est pas

Cette option est généralement inadaptée lorsque :

le dirigeant est résident fiscal français ;
l’activité est exercée principalement depuis la France ;
la LDA est utilisée comme simple relais administratif ;
la structure est copiée sans réflexion globale ;
aucun travail n’a été mené sur la cohérence fiscale et juridique.

Dans ces cas, le risque fiscal dépasse largement les avantages perçus.

Rôle de l’accompagnement WizeCounsel

L’accompagnement proposé par WizeCounsel consiste à :

analyser la situation globale du dirigeant ;
identifier les zones de risque potentielles ;
clarifier la cohérence entre résidence, activité et structure ;
encadrer les décisions avant toute création de société.

Cette approche vise à sécuriser le cadre juridique et fiscal, sans rechercher de montage artificiel ou d’optimisation agressive.

F.A.Q

Peut-on créer une LDA au Portugal sans y être résident fiscal ?

Oui, juridiquement, la création d’une LDA est possible sans résidence fiscale au Portugal. La question essentielle porte sur la cohérence de son fonctionnement réel.

La résidence fiscale du dirigeant est-elle déterminante ?

Elle est un élément central dans l’analyse fiscale, notamment en ce qui concerne la direction effective et les conventions fiscales applicables.

Quels sont les principaux risques pour un résident fiscal français ?

Le risque principal est une requalification fiscale, pouvant conduire à une imposition en France de tout ou partie des revenus.

Une LDA sans substance au Portugal est-elle viable ?

Une structure sans substance réelle peut être fragilisée en cas de contrôle, en particulier si l’activité est exercée depuis un autre pays.

Cette structure est-elle adaptée à un freelance français ?

Dans la majorité des cas, non. Une analyse approfondie est indispensable avant d’envisager ce type de structure.